Régles d'Urbanisme

Nature des travaux / Formalité

Cas général 
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur (R.421-1) 
Permis
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres   (R.421-9 a)   Déclaration préalable
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-1)     Permis
Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-9 c) Déclaration préalable
Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-2 a)    Aucune
Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parcs nationaux) (R.421-11 a) 
 Déclaration préalable
Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² et hauteur supérieure à 12 mètres dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parc nationaux) (R.421-1 )   
Permis

Les piscines 
Dont la couverture a plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit la superficie (R.421-1)   Permis
Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-9 f)
  Déclaration préalable
Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 d) 
Aucune

Les changements de destination et de sous-destinations 
La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (R.421-17 g) 
Déclaration préalable
Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade (R.421-14 c) 
 Permis
Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade1 (R.421-17 b) 
 Déclaration préalable

Autres travaux 
Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur, à l’exception des travaux de ravalement (R.421-17 a)   
Déclaration préalable
Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière (R.421-14 d) 
  Permis
Travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique par le Plan Local d’Urbanisme (ou un document en tenant lieu) ou comme présentant un intérêt patrimonial ou écologique par délibération du conseil municipal (R.421-17 d et e) 
 Déclaration préalable
 

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Déclaration préalable division foncière
Instauration de l'obligation de déclaration préalable pour les divisions foncières

Permis de démolir
Instauration d'une obligation de dépôt de permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal.