Prise de position en date du 21 Avril 2016 de La Cour Administrative d’Appel de Versailles :
« De ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté du 13 mars 2009, cet arrêté étant à ce jour caduc en l’absence de renouvellement du projet d’intérêt général et de sa non-prise en compte dans le document d’urbanisme de la commune de Saint-Escobille. »
Chaque partie dispose d’un délai 8 jours à compter de la réception de la présente lettre pour présenter d’éventuelles observations.
En clair cela signifie que faute d’observations de l’une ou l’autre des parties dans cette procédure juridique, celle-ci s’éteint.
Ne nous glorifions pas de cette prise de position qui devra se confirmer dans les prochaines semaines, rendons seulement hommage à toutes celles et ceux qui ont rejeté ce projet depuis 14 ans et un hommage particulièrement appuyé à toutes les personnes de l’ombre agissant pour le bien de tous.
Malgré tout, restons mobilisés et vigilants, n’oublions pas qu’un projet peu en chasser un autre.
Votre Maire
Yves VILLATE
