Arrêtés Municipaux

Stationnement

La limitation de vitesse

Arrêté Interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique

En France, un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le maire.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées.

Arrêté municipal portant interdiction de stationnement des caravanes et résidences mobiles des gens du voyage en dehors de l'air aménagée à cette effet, sise chemin rurale 52 Zac du Bois Bourdon à Etampes