| Cas général | |
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Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur (R.421-1) |
Permis |
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Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-9 a) |
Déclaration préalable |
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Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m², sans dépasser 20 m², et hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-1) |
Permis |
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Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-9 c) |
Déclaration préalable |
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Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-2 a) |
Aucune |
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Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parcs nationaux) (R.421-11 a) |
Déclaration préalable |
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Création d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² et hauteur supérieure à 12 mètres dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parc nationaux) (R.421-1) |
Permis |
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Les piscines |
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Dont la couverture a plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit la superficie (R.421-1) |
Permis |
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Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-9 f) |
Déclaration préalable |
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Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m², non couvertes ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 d) |
Aucune |
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Les changements de destination et de sous-destinations |
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La transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher (R.421-17 g) |
Déclaration préalable |
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Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade (R.421-14 c) |
Permis |
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Sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade1 (R.421-17 b) |
Déclaration préalable |
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Autres travaux |
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Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur, à l’exception des travaux de ravalement (R.421-17 a) |
Déclaration préalable |
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Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière (R.421-14 d) |
Permis |
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Travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique par le Plan Local d’Urbanisme (ou un document en tenant lieu) ou comme présentant un intérêt patrimonial ou écologique par délibération du conseil municipal (R.421-17 d et e) |
Déclaration préalable |
